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ACTION BASKET CITOYEN

 N° SIRET : 500 308 325

           Code NAF : 9312Z  /  Etablissement sportif N° 06910ET0033

STATUTS

I . OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 : NOM

Association loi de 1901 « ACTION BASKET CITOYEN », a été créée le 6 avril 2007, déclarée en préfecture  le 11 avril 2007 sous le numéro W691067457 et parue au journal officiel le  28 avril 2007.    

Article 2 : OBJET

L’association a pour objet de promouvoir l’éducation et la citoyenneté par la pratique du Basket-ball, en favorisant l’épanouissement des jeunes par leur insertion dans la vie associative.

L’association entend favoriser la pratique du Basket-ball pour tous aussi bien en participant aux compétitions fédérales qu’en définissant des partenariats avec d’autres associations affiliées à la Fédération Française de Basket-ball.

L’association s’ouvre au partenariat avec les clubs pratiquant le basket-ball mais aussi avec toute association favorisant les pratiques urbaines. Ce partenariat se traduit par des animations / découvertes dans les quartiers, le conseil en organisation, l’aide à la mise en œuvre de projets, l’assistance technique aux entraînements, la réalisation d’animations publiques.

L’association favorise les échanges entre les jeunes au niveau national et international.

L’association s’emploie à lutter contre toutes les discriminations et inscrit donc dans les présents statuts l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

Les moyens d’action de l’association sont la tenue d’assemblées périodiques, la publication de bulletins, l’encadrement de séances d’entraînement, l’animation de conférences, cours et stages, la mise sur pied d’activités d’éducation physique, sportive et de plein air et en général, la pratique du Basket-ball en loisir comme en compétition et tous exercices et toutes initiatives propres à la formation physique et morale.

 Laïque, l’association s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.

Article 3: DUREE

La durée de l'association est illimitée.

Article 4: SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au domicile du Président, 8 rue Salvador Allende à Villeurbanne.

Article 5: MOYENS D'ACTION

Pour réaliser son objet, l'association se propose :

·         D’organiser des animations de basket-ball sur les espaces publics

·         D’engager des équipes dans les compétitions de basket-ball.

·         Développer des actions de formation et d’éducation sportive, d’animation et de compétition.

·         D’assister tout club de basket désirant se développer ou s’organiser pour améliorer sa pratique  et son efficacité dans la recherche des objectifs cités ci dessus mais aussi pour optimiser l’utilisation de ses équipements et contribuer à la formation des entraîneurs.

·         D’agir sur les jeunes non licenciés dans un club, en développant la pratique du Playground dans un but d’insertion sociale et d’éducation citoyenne, c’est à dire d’utiliser le Playground comme vecteur pour orienter vers une pratique sportive exercée, dès le plus jeune âge dans le cadre associatif.

·         D’établir des conventions de partenariat avec d’autres associations sportives ou culturelles.

·         D’organiser ou de participer à toute action à caractère sportif d’échange ou de solidarité entre jeunes de toute nationalité dans un but d’éducation citoyenne.

Article 6: COMPOSITION

·  De membres actifs

 

Sont membres adhérents de l’association toutes personnes, physiques ou morales, participant ou intéressées par les activités développées par l'association et s’étant acquittées de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration. Ils sont titulaires de la    carte d’adhérent délivrée par l’Association. Ils ne sont pas tenus d’être titulaire d’une licence (joueur ou non joueur) auprès de la Fédération Française de Basket Ball à laquelle l’association est affiliée. Conformément aux statuts de la Fédération Française de Basket Ball, seuls les Président, secrétaire et trésorier sont tenus d’être licenciés dirigeants à cette fédération.

Toutefois, compte tenu des activités spécifiques de l’association, des dispositions fédérales concernant les types de licences proposées et du principe des liens privilégiés que l’association entend développer auprès de ses partenaires clubs de basket, les membres se répartissent en quatre collèges distincts :

 

- Collège Organisateurs : Appartiennent au Collège Organisateurs, les membres fondateurs ou non, salariés ou bénévoles qui assurent une fonction administrative ou technique non sportive au sein de l’association.

- Collège Educateurs : Appartiennent : Appartiennent au Collège Educateurs tous les membres salariés, vacataires ou bénévoles qui remplissent une mission d’animation, d’éducation et d’encadrement sportif au sein de l’association. Ils peuvent être membre du collège et licencié FFBB dans un autre club sportif.

- Collège Adhérents : Appartiennent au Collège Adhérents les membres personnes physiques de plus de 16 ans qui paient une cotisation :

 Soit pour participer aux actions organiser par l’association en prenant l’une des licences proposées par la FFBB (Compétition, 3 x 3, Ecole ou Contact). Ce collège est également ouvert aux o   responsables légaux d’enfants mineurs titulaires d’une licence, s’ils en expriment le souhait.

o   Soit pour soutenir les actions de l’association.

Ø  Collège Partenaires : Appartiennent au Collège Partenaires les personnes morales telles que les clubs partenaires liés à l’association par une convention de partenariat ou les entreprises qui soutiennent l’association (donateur, sponsor, mécène,…). Ce sont donc des   personnes morales représentées par leur président (ou leur représentant désigné par leur Conseil d’Administration). Ce collège peut également accueillir des partenaires personnes physique en tant que personnalités compétentes.

·De membres d’honneur

Ce titre peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’association sans être tenu de payer leur cotisation annuelle. Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles.

Les personnes rétribuées par l’association peuvent être membres de l’association si elles remplissent les conditions correspondant au « membre adhérent » et appartiennent au collège correspondant à leur fonction.

Article 7: PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de l'association se perd:

- Par démission adressée par lettre au président de l'association;

- Par décès;

- Par disparition, liquidation ou fusion, s'il s'agit d'une personne morale;

- En cas de non paiement de la cotisation annuelle;

- En cas d'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, notamment pour toute action portant ou tendant à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux de l'association ou contraire aux principes énoncés dans l’objet de l’association (article 2).

Dans cette hypothèse, le membre sera préalablement convoqué (par lettre recommandée avec accusé de réception) devant le Conseil d’Administration pour présenter sa défense avant que celui-ci ne prenne sa décision. La décision est notifiée au membre exclu dans les jours qui suivent la décision par lettre recommandée. Le membre exclu peut, dans un délai de 10 jours après cette notification, présenter un recours devant l'assemblée générale, réunie à cet effet dans un délai de 1 mois.

Article 8: RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'association se composent:

- Des cotisations versées par les membres qui en sont redevables;

- Des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat et autres collectivités publiques;

- Des fonds provenant des résultats de compte des années antérieures

- Des fonds perçus au titre de sponsoring ;

- Des dons manuels, notamment dans le cadre du mécénat;

- Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association;

- De bénéfices perçus lors de l’organisation de manifestations festives ;

- De toute autre ressource autorisée par la loi.

 

II . ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration de l’association est composé de 9 membres.

Les postes pour siéger au Conseil d’Administration sont répartis comme suit :

- Cinq membres doivent appartenir au Collège Organisateurs.

- Deux membres  doivent appartenir au Collège Educateurs.

- Un membre doit appartenir au Collège Adhérents.

- Un membre doit appartenir au Collège Partenaires.

Les membres du Conseil d’administration sont élus par l’Assemblée Générale annuelle.

Le Conseil d’Administration est renouvelé par tiers tous les ans (3 membres). Lors de chaque Assemblée Générale, le tiers du Conseil d’administration est obligatoirement sortant. Les membres sortants sont rééligibles.

Est électeur tout membre actif âgé de 16 ans au moins le jour de l’élection ayant adhéré à l’association depuis plus de 6 mois et à jour de ses cotisations. Le vote par procuration est autorisé ainsi que le vote électronique mais le vote par correspondance n’est pas admis.

Est éligible au Conseil d’Administration tout membre actif âgé de 16 ans au moins le jour de l’élection, à jour de ses cotisations et ceci qu’elle que soit sa nationalité. Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale devront pour pouvoir faire acte de candidature produire une autorisation de leur responsable légal. Toutefois, la moitié au moins des sièges du Conseil d’Administration devra être occupé par des membres ayant atteint la majorité légale. Ne peuvent être élues au Conseil d’Administration les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales, et les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales

La composition du Conseil d’Administration doit refléter la composition de l’assemblée générale pour y permettre l’égal accès des femmes et des hommes.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque ou devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’Administration  peut également désigner un ou plusieurs vice-présidents. Il peut désigner des membres d’honneur ou cadres sportifs qui peuvent assister aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative.

Lors de chaque demande d’adhésion, le Conseil d’Administration fixe l’appartenance au collège auquel le prétendant sera attaché en conformité avec les dispositions prévues à l’article 6 des présents statuts.

Le Conseil d’Administration désigne les représentants de l’association à l’Assemblée Générale des Comités Régionaux et Départementaux et à celles des fédérations auxquelles l’association est affiliée. Il désigne également les représentants de l’association dans les organes dirigeants des instances associatives fédérales ou communales auxquelles l’association participe (Office du Sport, Comités Directeurs départementaux et régionaux des fédérations).

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité, ni en raison de celle de membre du bureau.

Le Conseil d’Administration se réunit une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins le quart de ses membres. La présence de la moitié des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d’Administration fixe tous les ans le montant des cotisations des membres actifs de l’association.

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura, sans excuse signalée, manqué à trois séances consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur un registre tenu à cet effet.

Article 10 : BUREAU

Le Conseil d’Administration élit chaque année au scrutin majoritaire son Bureau comprenant au moins le Président, le Secrétaire et le Trésorier de l’association. Le Président doit être issu du Collège  Organisateur.

 - Le Bureau se réunit une fois par mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président.

 - Le Bureau assure la gestion administrative et financière de l’association.

 - Le Bureau met en application les décisions du Conseil d’Administration.

 - Le Bureau procède au recrutement des salariés.

Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire.

Article 11: le PRESIDENT

Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d’Administration et d'assurer le bon fonctionnement de l'association.

Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l'association, et consentir toutes transactions avec l'autorisation du Conseil d'Administration.

Le Président convoque les assemblées générales et le Conseil d'Administration.

Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence, ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président, ou à défaut. Par tout membre du bureau désigné à cet effet.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

Il peut déléguer à un autre membre, à un permanent de l'association ou toute personne qu'il jugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.

Toutefois, la représentation de l'association en justice, à défaut du Président, ne peut être assurée que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

 

Article 12 : SALARIES

 Les personnes rétribuées par l’association peuvent être membres de l’association si elles remplissent les conditions définies à l’article 6. Les personnes rétribuées par l’association mais non membres de la dite association peuvent être admises à assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Des salariés de l'association, peuvent être membres du Conseil d’Administration à condition de ne pas y prendre une part déterminante, donc de n’être ni Président, ni Vice Président, ni Secrétaire, ni Trésorier.

Le  Conseil d’Administration fixe les conditions de rémunération des salariés de l’association.

 Le Conseil d’Administration fixe le taux  de remboursement des frais de déplacement, de mission ou de représentation effectués par les salariés, les membres actifs ou les membres d’honneur de l’association dans l’exercice de leur activité liée à l’association.

Les contrats des salariés sont établis en conformité avec les dispositions de la convention collective du sport.

Article 13 : ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale de l’association comprend tous les membres actifs de l’association. Elle se réunit une fois par an et en outre chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart de ses membres.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Son Bureau est celui du Conseil d’Administration.

Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Conseil d’Administration et à la situation morale et financière de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions fixées à l’article 9.

Elle se prononce sous réserve des approbations nécessaires sur les modifications du règlement intérieur.

Pour toutes les délibérations le vote par procuration est autorisé. Chaque membre présent ne pourra détenir plus de deux pouvoirs.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés à l’Assemblée Générale.

Pour la validité des délibérations, le nombre de membres présents ou représentés nécessaire doit être le tiers des membres actifs de l’association.

Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour une deuxième Assemblée Générale à six jours au moins d’intervalle qui délibère quel que soit le nombre des membres actifs présents.

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le Conseil d'Administration ou par la moitié des membres présents. Toutefois, les votes mettant en cause des personnes physiques se tiennent à bulletins secrets.

Article 14 : COMPTABILITE

Les dépenses sont ordonnancées par le Président.

L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président, ou à défaut par tout autre membre du Conseil d’Administration spécialement habilité à cet effet par le Conseil d’Administration.

La comptabilité est tenue selon les règles légales, dans les conditions définies aux articles 27 à 29 de la loi du 1er mars 1984, avec établissement d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe, conformément au plan comptable en vigueur.

Il est donc tenu une comptabilité complète de toutes les dépenses et de toutes les recettes.

Le budget annuel est adopté par le Conseil d’Administration avant le début de l’exercice.

Les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice. Chaque exercice est clôturé au 31 décembre.

Tout contrat ou convention passée entre l’association, d’une part et un administrateur, son conjoint ou un proche est soumis pour autorisation au Conseil d’Administration et présenté pour information à la prochaine assemblée générale.

III. AFFiLIATIONS

Article 15

L’association est affiliée à la Fédération Française de Basket-ball (FFBB).

Elle est également affiliée à la Ligue Française de l’Enseignement Permanent et à sa filiale, la Fédération des Œuvres Laïques (FOL).

Elle s’engage:

- à se conformer entièrement aux règlements et statuts des fédérations dont elle relève ainsi qu’à ceux de leurs comités régionaux et départementaux.

- à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des dits statuts et règlements.

IV . MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 16 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou du 1/10° des membres dont se compose l’Assemblée Générale, soumise au Bureau du Conseil d’Administration au moins un mois avant la séance.

La présence de la moitié des membres de l’association est nécessaire pour la validité des décisions. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à 15 jours d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres actifs présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des voix des membres actifs présents et représentés à l’Assemblée Générale

Article 17 : DISSOLUTION

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association doit être convoquée spécialement à cet effet et comprendre au moins la moitié plus un des membres actifs de l’association. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, mais à 15 jours d’intervalle et peut cette fois délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents. La dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution par quelque mode que ce soit, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net conformément à la loi à une ou plusieurs associations. En aucun cas les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer en dehors de la reprise de leur apport, une part quelconque des biens de l’association.

V . FORMALITES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 18

Le Président doit effectuer à la Préfecture du Département du Rhône les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 Août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er Juillet 1901 et concernant notamment:

-  les modifications apportées aux statuts,

-  le changement de titre de l’association,

-  le transfert de siège social,

- les changements survenus au sein du Conseil d’Administration et adoptés par l’Assemblée Générale.

Article 19

Le règlement intérieur est préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale.

Article 20

Les statuts et le règlement intérieur ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées doivent être communiqués au service départemental de la jeunesse et des sports dans le mois qui suit leur adoption en Assemblée Générale.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 février 2015 venant ainsi modifier les statuts déposés à l’issue de l’Assemblée Générale constitutive du 6 avril 2007 et déjà modifiés les 17 septembre 2008, 8 janvier 2009, 8 septembre 2010, 20 novembre 2010 et 18 février 2014.

                        Le Président                                                 Le Secrétaire                                             

                      Jean BELMER                                               Giles PERROUD                                              

 

 

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